Conditions générales de vente
1Prestataire
Philippe Nijean, entrepreneur individuel exploitant la marque AFFECTIO, SIREN 804 386 571, SIRET 804 386 571 00025, TVA intracommunautaire FR30804386571, établissement à Toulouse (31), contact philippe@lecapitalclient.fr (ci-après « AFFECTIO »).
2Objet & champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conseil fournies par AFFECTIO à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») : Score Affectio (gratuit), Diagnostic Actionnarial, Programme Affectio et missions Pré-IPO. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. AFFECTIO ne contracte pas avec des consommateurs au sens du code de la consommation.
3Lettre de mission
Chaque prestation payante fait l'objet d'une lettre de mission spécifique précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. En cas de divergence, les stipulations de la lettre de mission priment sur les présentes CGV.
4Prix & modalités de paiement
- Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA est appliquée selon le régime en vigueur, rappelé sur chaque facture.
- Diagnostic : payable à la signature de la lettre de mission.
- Programme : échelonné (40 % à la signature, 30 % à mi-parcours, 30 % à la livraison), puis abonnement mensuel d'animation le cas échéant.
- Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture, sauf mention contraire. Tout retard entraîne des pénalités au taux légal applicable entre professionnels et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5Indépendance & périmètre réglementaire
AFFECTIO fournit une prestation de conseil en marketing et fidélisation. AFFECTIO ne fournit aucun service d'investissement au sens du Code monétaire et financier, ne détient ni ne manipule aucun instrument financier, et ne formule aucune recommandation d'achat ou de vente de titres. Les programmes conçus récompensent la détention d'actions, jamais leur acquisition. La prestation ne constitue ni un conseil en investissement ni une communication promotionnelle au sens de la réglementation applicable.
6Obligations des parties
AFFECTIO est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre son savoir-faire avec diligence. Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, les informations et accès nécessaires (notamment relevé des titres au porteur identifiable, agrégats de sa base clients) et à valider les étapes dans les délais prévus à la lettre de mission.
7Garantie de résultat (Programme)
Lorsqu'elle est prévue à la lettre de mission, la garantie porte sur un objectif d'actionnaires au nominatif administré, chiffré sur le gisement réel du Client mesuré par le Diagnostic. Si l'objectif contractuel n'est pas atteint dans les conditions définies, AFFECTIO poursuit la mission sans facturation complémentaire jusqu'à son atteinte. La garantie suppose le respect par le Client de ses propres obligations (accès aux données, validations dans les délais, envois aux échéances).
8Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et pour une durée de trois (3) ans après son terme. Les données clients transmises à AFFECTIO le sont sous forme agrégée et anonymisée.
9Propriété des livrables
Les livrables (rapports, analyses, roadmaps) deviennent la propriété du Client après paiement intégral. AFFECTIO conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire préexistants, ainsi que le droit de réutiliser des enseignements anonymisés.
10Responsabilité
La responsabilité d'AFFECTIO, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la mission concernée. AFFECTIO ne saurait être tenue responsable de l'évolution du cours de bourse du Client, qu'aucune partie ne peut garantir.
11Rétractation
Les prestations étant conclues entre professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.
12Protection des données personnelles
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles. Le traitement des données recueillies via le site est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque l'exécution d'une mission conduit AFFECTIO à traiter des données pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties.
13Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la mission par lettre recommandée, les prestations déjà réalisées restant dues.
14Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.